Casier judiciaire en 2026 : extrait B1/B2/B3, mentions, contestation et effacement

Le casier judiciaire est un outil fondamental de la justice pénale française. Il centralise l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises et constitue la mémoire judiciaire du citoyen. Pourtant, son fonctionnement reste méconnu : de quoi se compose-t-il ? Quelles informations contient chaque bulletin ? Comment l’obtenir ? Peut-on faire effacer des mentions ?

En 2026, le casier judiciaire a connu des évolutions importantes, avec la dématérialisation complète des demandes et une réformé des délais d’effacement. Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre et gérer votre casier judiciaire.

I. Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Un fichier national unique

Le casier judiciaire national (CJN) est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, sous l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces. Il est centralisé à Nantes et contient environ 15 millions de fiches actives.

Contrairement à une idée reçue, le casier judiciaire n’est pas une “fiche de bonne conduite” mais un simple fichier répertoriant les décisions de justice pénales devenues définitives. Il ne contient pas d’informations sur les procédures en cours (enquêtes, instructions, affaires non jugées).

Pour comprendre le fonctionnement général de la procédure pénale, vous pouvez consulter notre article sur l’organisation de la justice en France.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins distincts, qui contiennent des informations de plus en plus restreintes.

Le bulletin n°1 (B1)

Le bulletin n°1 est le plus complet. Il contient l’intégralité des condamnations pénales définitives, y compris les décisions rendues par les juridictions pour mineurs (après 18 ans), les condamnations par défaut, les arrêts de la cour d’assises et les décisions des juridictions étrangères ayant fait l’objet d’une procédure de reconnaissance.

Il est accessible uniquement :

• À la personne concernée (par demandé expresse)
• Aux autorités judiciaires (procureurs, juges d’instruction, juridictions de jugement)
• À certaines administrations (préfectures, services de police)

Le bulletin n°2 (B2)

Le bulletin n°2 est une version allégée du bulletin n°1. Il exclut notamment :

• Les condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs (après 18 ans révolus)
• Les condamnations avec sursis simple non révocables (si le délai d’épreuve est expiré)
• Les condamnations pour contraventions (sauf contraventions de 5e classe et certaines infractions routières)
• Les compositions pénales exécutées et les mesures alternatives aux poursuites
• Les décisions de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Les condamnations frappées d’appel ou de pourvoi en cours

Il est accessible aux administrations et personnes morales autorisées par la loi dans le cadre de procédures spécifiques : recrutement dans la fonction publique, obtention d’agréments, exercice de professions réglementées (avocats, notaires, agents de sécurité, professions médicales).

Le bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°3 est le plus restreint. Il ne contient que les condamnations les plus graves :

• Les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 2 ans
• Les interdictions de droits civiques, civils et de famille
• Les incapacités d’exercer une fonction publique
• Les interdictions professionnelles prononcées par les juridictions pénales

Il est accessible aux autorités judiciaires et à certaines administrations très spécifiquement habilitées.

La différence avec le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires)

Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le TAJ (fichier des antécédents judiciaires, ex-STIC/CANONGE) qui recense les personnes mises en cause dans des enquêtes, même si aucune condamnation n’a été prononcée. Le TAJ est géré par le ministère de l’Intérieur et contient des informations beaucoup plus larges que le casier judiciaire.

II. Comment obtenir son casier judiciaire ?

La demandé de bulletin n°1

Depuis la réformé de 2025, la demandé de bulletin n°1 est entièrement dématérialisée. Vous pouvez l’obtenir :

• En ligne : via le portail unique du casier judiciaire (casier-judiciaire.justice.gouv.fr), avec FranceConnect ou une identité numérique certifiée
• Par courrier : en adressant une demandé écrite au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile

Le délai de délivrance est de quelques minutes en ligne (réponse immédiate), et de 5 à 10 jours ouvrés par courrier. La demandé est gratuite.

Les cas de demandé par un tiers

Vous pouvez autoriser un tiers (avocat, notaire, employeur dans les cas légaux) à consulter votre bulletin. Cette autorisation doit être expresse, écrite et limitée dans le temps. Depuis 2025, une procédure simplifiée permet aux notaires de demander le bulletin n°1 dans le cadre des successions, avec l’accord du défunt présumé.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Si votre casier judiciaire contient des informations inexactes ou incomplètes, vous pouvez :

1. Contacter directement le casier judiciaire national par email ou courrier recommandé
2. Saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile
3. En cas de refus, former un recours devant le tribunal judiciaire

Les erreurs les plus fréquentes concernent les homonymies (confusion avec une personne portant le même nom) et les inscriptions périmées qui auraient dû être effacées automatiquement.

III. Les mentions au casier judiciaire

Les condamnations inscrites

Sont inscrites au casier judiciaire :

• Les condamnations pénales définitives (tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police)
• Les condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs (après 18 ans)
• Les arrêts et jugements par défaut
• Les décisions des juridictions étrangères exécutoires en France
• Les décisions de composition pénale (certaines)
• Les condamnations avec sursis simple ou avec mise à l’épreuve
• Les interdictions, déchéances et incapacités prononcées par les juridictions pénales

Les décisions non inscrites

En revanche, ne sont pas inscrites :

• Les décisions de non-lieu, relaxe ou acquittement (sauf décisions contraires)
• Les alternatives aux poursuites non suivies d’une composition pénale
• Les condamnations prononcées par des juridictions civiles ou commerciales
• Les procédures en cours (information judiciaire, enquête préliminaire)
• Les condamnations effacées ou amnistiées
• Les condamnations pour contraventions de police (sauf 5e classe et infractions routières spécifiques)

Depuis la loi du 30 décembre 2024, les compositions pénales exécutées ne sont plus inscrites au bulletin n°2, ce qui facilite l’effacement de ces décisions du parcours administratif des justiciables.

IV. L’effacement des mentions et la réhabilitation

Le relevé de condamnation

Lorsqu’une condamnation est devenue définitive, le juge de l’application des peines (JAP) peut, à la demandé du condamné, relever certaines interdictions ou déchéances (interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une profession). Ce relevé entraîne la suppression de la mention correspondante au casier judiciaire.

La réhabilitation légale

La réhabilitation légale automatique efface du casier judiciaire toutes les condamnations d’une personne qui n’à pas été de nouveau condamnée pendant un certain délai. Depuis la réformé de 2025, les délais ont été réduits :

Ces délais courent à compter du jour où la peine a été exécutée ou prescrite. Pour les condamnations avec sursis, le délai court à compter de la fin du délai d’épreuve si le sursis n’à pas été révoqué.

La réhabilitation judiciaire

Si la réhabilitation légale n’est pas automatique (notamment pour les peines les plus lourdes), le condamné peut demander une réhabilitation judiciaire au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises. Cette demandé nécessite :

• Un délai minimum de 5 ans depuis l’exécution de la peine
• Une preuve de bonne conduite depuis la condamnation
• Des justificatifs de réinsertion (emploi stable, logement, absence de nouvelles condamnations)

La réhabilitation judiciaire emporte l’effacement de toutes les mentions au casier judiciaire et la disparition de toutes les incapacités liées à la condamnation.

L’amnistie

L’amnistie est une mesure législative exceptionnelle qui efface rétroactivement certaines condamnations. Contrairement à la réhabilitation, elle est collective et intervient par une loi spécifique. La dernière loi d’amnistie d’envergure en France date de 2022 (amnistie des condamnations pour contraventions liées à la pandémie de Covid-19).

V. Les conséquences du casier judiciaire sur la vie professionnelle

L’accès à l’emploi privé

Dans le secteur privé, l’employeur ne peut pas exiger la communication du bulletin n°1. Cependant, des vérifications B2 sont obligatoires pour certaines professions :

• Sécurité privée (agents de sécurité, enquêteurs privés)
• Secteur bancaire et financier (conformité, gestion d’actifs)
• Enseignement et formation (contact avec des mineurs)
• Santé et médico-social (professions réglementées)
• Transport de fonds et de valeurs

Depuis 2025, la loi impose une transparence accrue : toute vérification B2 doit être notifiée au salarié ou candidat, qui peut en contester le résultat devant la CNIL ou le tribunal judiciaire.

L’accès à la fonction publique

Pour intégrer la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), l’administration peut consulter le bulletin n°2. Les condamnations incompatibles avec les missions du poste peuvent constituer un obstacle au recrutement. Depuis la réformé de 2025, les candidats doivent être informés des condamnations retenues pour justifier un refus, et peuvent former un recours dans un délai de 2 mois.

Les professions réglementées

Certaines professions sont interdites en cas de condamnation pour des infractions spécifiques (avocats, notaires, médecins, pharmaciens, commissaires de justice). L’autorité de tutelle consulte le bulletin n°2 avant toute inscription au tableau de l’ordre professionnel.

Pour en savoir plus sûr les droits des justiciables dans le cadre d’une procédure pénale, consultez notre article sur la garde a vue et les droits de la défense.

Conclusion

Le casier judiciaire est un outil essentiel de la justice pénale, mais son fonctionnement reste complexe. La distinction entre les trois bulletins (B1, B2, B3) est fondamentale pour comprendre qui peut accéder à quelles informations. Les réformes de 2025-2026 ont amélioré la transparence et simplifié les procédures d’effacement, mais la prudence reste de mise : une condamnation pénale peut avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle.

Si vous êtes confronté à une difficulté liée à votre casier judiciaire (erreur, contestation, demandé d’effacement), n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.

Cet article est une synthèse juridique et ne remplace pas l’analyse d’un avocat spécialisé en droit pénal. Chaque situation est unique et nécessite un conseil personnalisé.

Vérifier le dossier avant de passer à l’action

Quand un problème juridique est déjà bien avancé, le plus utile n’est pas de multiplier les réflexes improvisés, mais de remettre le dossier dans un ordre lisible. Commencez par identifier exactement le fait générateur, la date, les pièces disponibles, les délais qui courent et l’interlocuteur compétent. Ce simple tri évite une grande partie des erreurs qui font perdre du temps dans les démarches civiles, sociales, pénales ou administratives.

Ensuite, cherchez toujours la chaîne logique: quel est le droit en cause, quelle preuve l’appuie, quel formulaire ou quelle procédure permet d’agir, et quel résultat concret vous espérez obtenir ? Cette méthode est plus fiable que la réaction immédiate. Elle permet aussi de savoir si votre demande doit être menée seul, avec un avocat, avec un syndicat, avec un huissier ou avec une association d’aide aux victimes.

Il faut aussi garder une logique de priorité. Si un dossier menace votre sécurité, votre logement, votre emploi ou votre liberté, traitez d’abord la mesure conservatoire, puis le fond du litige. À l’inverse, si l’enjeu est plus documentaire ou financier, prenez le temps de structurer la preuve avant de lancer une démarche formelle. Une plainte, une requête ou un recours mal préparé peut compliquer la suite.

Pour prolonger la lecture, vous pouvez consulter l’organisation de la justice en France, le dépôt de plainte en ligne et les droits en garde à vue. Ces repères servent de base commune à la plupart des situations abordées sur ce site.